Fiscalité
Amortissement différé
L’amortissement différé est la part de dotation non déduite parce qu’elle aurait créé ou augmenté un déficit. Il se reporte sans limite de durée et s’utilise dès qu’un bénéfice le permet.
Aide publique
Glossaire
Les définitions pour lire un dossier immobilier sans ouvrir de compte : location meublée ou nue, réel ou forfait, amortissements, liasse et FEC. Chaque fiche reprend le calcul utilisé par BienComptable.
Ce glossaire décrit les notions utilisées pour tenir un dossier de comptabilité immobilière. Les fiches détaillent aujourd’hui surtout la location meublée au régime réel. Ce n’est pas un conseil fiscal : une indivision, une para-hôtellerie, un passage en LMP ou une plus-value de cession méritent un expert-comptable.
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27 définitions
A
Amortissement
Amortissement par composant
L’amortissement par composant répartit le bâti en éléments qui ne s’usent pas au même rythme, chacun sur sa durée. BienComptable propose une ventilation par défaut, que l’on peut ajuster.
Gestion locative
Appel de loyer
L’appel de loyer constate la créance sur le locataire : le compte 411 est débité, le loyer et les provisions sont crédités. L’encaissement solde ensuite cette créance par la banque.
B
Amortissement
Base amortissable
La base amortissable est le montant que l’on peut amortir. Elle vaut la valeur de référence, diminuée de la part de terrain, puis limitée à la quote-part de surface louée.
Régime
BIC
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont la catégorie fiscale des recettes d’une location meublée. Le résultat se déclare avec la liasse 2031/2033 et se reporte sur la 2042-C-PRO.
D
Fiscalité
Déficit LMNP
Un déficit LMNP apparaît quand les charges déductibles dépassent les recettes, une fois l’amortissement plafonné. Il s’impute sur les bénéfices de même nature pendant dix ans, du plus ancien au plus récent.
Gestion locative
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme conservée pour le compte du bailleur, pas une recette. Il transite par un compte de dettes et ne devient un produit que pour la part éventuellement retenue.
E
Gestion locative
État des lieux
L’état des lieux décrit les pièces, les équipements, les clés, les compteurs et les photos d’une location. La sortie reprend l’entrée et signale les écarts constatés.
F
Déclaration
FEC
Le fichier des écritures comptables (FEC) est l’export prévu à l’article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales : 18 colonnes séparées par des tabulations, à conserver et à produire si l’administration le demande.
Déclaration
Formulaire 2031
Le formulaire 2031 est la déclaration de résultat des BIC au régime réel simplifié. Il porte le bénéfice ou le déficit de la location meublée, avant le report sur la déclaration de revenus.
Déclaration
Formulaire 2033
Les formulaires 2033-A à D détaillent le bilan simplifié, le compte de résultat et les immobilisations d’un BIC au réel simplifié. Les amortissements, le terrain et les dotations de l’exercice y sont ventilés.
Déclaration
Formulaire 2042-C-PRO
La 2042-C-PRO est l’annexe de la déclaration de revenus où le résultat LMNP est reporté. Au régime réel on y porte le bénéfice ou le déficit, jamais les recettes brutes.
I
Fiscalité
Intérêts d’emprunt
Les intérêts d’emprunt et l’assurance emprunteur sont des charges déductibles à hauteur de la quote-part du bien loué. Le capital remboursé, lui, ne se déduit pas : il rembourse la dette.
L
Déclaration
Liasse fiscale
La liasse fiscale du LMNP au réel simplifié rassemble les formulaires 2031 et 2033-A à D. BienComptable les prépare avec la 2042-C-PRO, des contrôles de cohérence, un PDF et le FEC.
Régime
LMNP
La location meublée non professionnelle (LMNP) est l’activité de louer un logement équipé sans que cette location soit professionnelle au sens fiscal. Les recettes sont des bénéfices industriels et commerciaux.
Régime
LMP
La location meublée professionnelle (LMP) est le cadre fiscal d’une location meublée devenue professionnelle. Elle ne se tient pas comme un LMNP au régime réel : le statut change les règles du résultat et des déficits.
M
Régime
Micro-BIC
Le micro-BIC est le régime simplifié de la location meublée : un abattement forfaitaire de 50 % remplace la déduction des charges et des amortissements, tant que les recettes restent sous les seuils légaux.
Amortissement
Mobilier
Le mobilier et les équipements de la location meublée s’amortissent à part du bâti, en général sur une durée plus courte. Ils n’entrent pas dans la ventilation des composants de l’immeuble.
P
Amortissement
Part de terrain
La part de terrain est la fraction du bien qui correspond au sol. Un terrain ne s’amortit pas : elle est retirée de la valeur de référence avant de calculer la base amortissable.
Fiscalité
Plafond d’amortissement
Le plafond d’amortissement empêche la dotation de créer ou d’augmenter un déficit. Seule la fraction qui tient dans le bénéfice est déduite ; le surplus devient un amortissement différé.
Amortissement
Prorata temporis
Le prorata temporis réduit la dotation de la première année au nombre de jours réellement courus, journée de départ comprise. Les années suivantes reprennent l’annuité pleine, jusqu’à la fin de la durée.
Q
Amortissement
Quote-part
La quote-part est le rapport entre la surface louée et la surface totale. Elle limite les charges non dédiées et les amortissements à la fraction du bien réellement mise en location.
R
Régime
Régime réel
Le régime réel simplifié déduit les charges et les amortissements réellement supportés, au lieu d’un abattement forfaitaire. C’est le mode de calcul que tient BienComptable pour un LMNP.
Gestion locative
Régularisation des charges
La régularisation des charges compare les dépenses récupérables de l’année aux provisions déjà appelées. L’écart est facturé au locataire ou lui est restitué, puis comptabilisé à part du loyer.
Gestion locative
Révision de loyer
La révision de loyer recalcule le loyer avec un indice : nouveau loyer = loyer × nouvel indice ÷ ancien indice. Elle ne modifie que les prochains appels, pas les échéances déjà émises.
T
Amortissement
Travaux
Les travaux immobilisés s’amortissent sur leur propre durée, à part du gros œuvre. Une dépense d’entretien courant se déduit en charge de l’année, sans entrer dans les immobilisations.
V
Amortissement
Valeur vénale
La valeur vénale est la valeur de marché retenue à la place du prix d’acquisition lorsqu’elle est saisie. Elle devient la valeur de référence du bien, sans y ajouter les frais de notaire ou d’agence.
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