Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès au site biencomptable.com et l’usage du logiciel BienComptable. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions et prise de connaissance de la politique de confidentialité.

L’abonnement, son prix et sa résiliation sont régis par les CGV. En cas de contradiction sur le paiement, les CGV l’emportent.

Il sert à tenir un dossier de comptabilité immobilière : biens, baux, recettes, charges, emprunts, amortissements, puis les pièces de clôture du régime choisi. Les chiffres aident à déclarer. Ils ne sont pas une validation de l’administration, ni un conseil personnalisé, ni une mission d’expert-comptable.

Vous restez seul responsable des données saisies, du régime fiscal retenu et des déclarations déposées.

Un compte est personnel. L’adresse e-mail doit être la vôtre et être confirmée. Vous choisissez un mot de passe et le gardez confidentiel. L’activité faite depuis le compte est réputée faite par vous, jusqu’à ce que vous signaliez un usage non autorisé à contact@biencomptable.com.

Le compte de démonstration, lorsqu’il est ouvert sur une instance, sert à regarder le logiciel. Il ne reçoit pas d’abonnement et son mot de passe ne se change pas.

• Saisir des données que vous avez le droit d’enregistrer.
• Ne pas tenter d’accéder au dossier d’un autre compte, de sonder l’API ou de contourner l’abonnement.
• Ne pas déposer de fichier malveillant, ni utiliser le service pour un envoi massif ou une atteinte aux droits d’un tiers.

L’éditeur peut suspendre un compte qui méconnaît ces règles, après en avoir informé le titulaire lorsque la sécurité du service le permet. La suspension ne tient pas lieu de sanction pénale.

Le service est fourni avec le soin attendu d’un outil en ligne. Une interruption de maintenance, un incident d’hébergement ou une défaillance d’un prestataire de paiement peut le rendre momentanément indisponible. Aucun taux de disponibilité chiffré n’est garanti.

Vous conservez la propriété des données et fichiers de votre dossier. Vous accordez à l’éditeur la seule autorisation technique de les héberger, les sauvegarder et les afficher pour vous rendre le service.

La suppression du compte se demande à contact@biencomptable.com. Les durées de conservation sont celles de la politique de confidentialité.

Le logiciel est distribué sous la licence GNU AGPL version 3 ou ultérieure. Cette licence ne retire pas le droit de l’éditeur de faire payer l’accès à l’instance qu’il exploite. Elle ne cède pas le nom BienComptable.

L’éditeur est tenu des obligations que la loi ne permet pas d’écarter, notamment en cas de faute lourde ou de dommage corporel. Pour le reste, sa responsabilité envers un professionnel se limite au montant payé pour les douze derniers mois d’abonnement.

Cette limite ne s’applique pas au consommateur lorsque la loi la répute non écrite. Elle ne couvre pas un manque à gagner fiscal qui viendrait d’une saisie inexacte ou d’un choix de régime que le logiciel n’a pas à trancher.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou celle du siège de l’éditeur. Un professionnel relève des tribunaux compétents selon le droit commun.

Le recours au médiateur de la consommation est décrit dans les CGV.