Conditions générales de vente

L’abonnement est vendu par l’éditeur de BienComptable, joignable à contact@biencomptable.com. L’identité d’immatriculation est celle des mentions légales. Le service est fourni à distance, sur biencomptable.com.

L’offre est un droit d’accès au logiciel, pour un compte, pendant des périodes successives de 30 jours. Elle ne comprend pas une prestation d’expertise comptable, une relecture du dossier ni un dépôt de déclaration pour le compte du client.

Le prix est de 5 € par période de 30 jours. C’est le montant présenté avant le paiement et débité par Stripe. Le justificatif indique le traitement de la TVA applicable à l’éditeur. S’il relève de la franchise en base, la TVA n’est pas facturée, conformément à l’article 293 B du code général des impôts.

La commande suppose un compte dont l’e-mail a été confirmé, puis le paiement sur la page sécurisée de Stripe. Le contrat est formé lorsque Stripe confirme le paiement et que l’accès payant s’ouvre. Avant ce moment, aucun prélèvement n’ouvre le logiciel.

L’accès commence dès cette confirmation : le service numérique est exécuté sans attendre la fin d’un délai de réflexion. Cette exécution immédiate ne retire pas, à elle seule, le droit de rétractation décrit plus bas.

Il n’y a pas d’engagement de durée. À chaque échéance, une nouvelle période de 30 jours est payée, sauf résiliation avant le renouvellement. La résiliation se fait dans le portail de paiement Stripe, ouvert depuis la page d’abonnement.

Après résiliation, l’accès continue jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis s’arrête. Aucune période suivante n’est due.

Le client consommateur, au sens du code de la consommation, dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour l’exercer, il suffit d’envoyer à contact@biencomptable.com une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple : « Je me rétracte de l’abonnement BienComptable souscrit avec l’adresse [e-mail du compte]. » Un modèle n’est pas obligatoire.

L’éditeur rembourse la somme perçue pour la période concernée, sur le moyen de paiement utilisé, dans les quatorze jours de la demande. L’accès ouvert au titre de cette période est alors fermé. Le droit légal de rétractation ne peut pas être réduit par la politique commerciale de 72 heures.

Le client professionnel ne bénéficie pas de ce délai légal. Il bénéficie du remboursement commercial ci-dessous.

Indépendamment de la rétractation légale, toute personne peut demander le remboursement intégral de la période si la demande arrive dans les 72 heures qui suivent le début de cette première période payée. Les modalités sont sur la page Remboursement.

Si un renouvellement échoue, l’accès est suspendu jusqu’à régularisation dans le portail de paiement. La suspension ne crée pas, à elle seule, un remboursement de la période déjà ouverte.

Le client consommateur peut envoyer une réclamation à contact@biencomptable.com. Si elle n’aboutit pas dans un délai raisonnable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur auquel l’éditeur a adhéré sont communiquées sur demande à la même adresse, et seront publiées sur cette page dès qu’elles sont arrêtées.

Il peut aussi signaler un litige de consommation sur signal.conso.gouv.fr.

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Le consommateur ne peut pas être privé de la protection des règles impératives du pays de l’Union européenne où il réside. Le tribunal compétent est celui prévu au code de la consommation pour le consommateur, et le tribunal compétent selon le droit commun pour le professionnel.