Meublé de tourisme : où en est le téléservice national d'enregistrement

Le 27 juillet 2026, Service Public a rappelé que l'enregistrement des meublés de tourisme deviendra obligatoire dans toutes les communes à l'ouverture du téléservice national, prévue au quatrième trimestre 2026. La Direction générale des entreprises (page mise à jour le 23 juillet 2026) indique la même échéance pour le téléservice et pour la version suivante de l'API meublés. Au 14 novembre 2026, aucun jour d'ouverture n'est publié et le téléservice n'est toujours pas accessible aux loueurs. Voici où en est l'enregistrement des meublés de tourisme, ce qui s'applique déjà et ce qu'il faut faire en attendant.

Ce qui change, et ce qui n'a pas encore changé

Deux outils ne doivent pas être confondus.

L'API meublés existe déjà en version bêta. Elle sert surtout aux communes, aux EPCI et aux intermédiaires de location (plateformes, agences, conciergeries). Un loueur particulier ne peut pas y créer un compte pour enregistrer son bien. C'est confirmé par la FAQ de la DGE.

Le téléservice national d'enregistrement, lui, est le formulaire prévu pour les loueurs. À l'ouverture, il délivrera un numéro d'enregistrement à faire figurer sur l'annonce. Service Public et la DGE le situent au quatrième trimestre 2026, sans date du jour.

Sur le papier, l'article L324-1-1 du code du tourisme prévoit déjà cette déclaration au téléservice national depuis le 20 mai 2026. C'est la date limite fixée par la loi Le Meur, et aussi celle à partir de laquelle s'applique le règlement européen 2024/1028 sur les locations de courte durée. En pratique, le service n'existe pas encore. La DGE indique que, jusqu'à son ouverture, les obligations restent celles de votre commune : si elle a mis en place l'enregistrement, continuez à l'utiliser ; sinon, les démarches existantes (comme la déclaration en mairie lorsqu'elle est exigée) ne changent pas.

Qui devra s'enregistrer, y compris hors communes déjà « tendues »

Aujourd'hui, selon Service Public A18880, l'obligation d'enregistrement ne concerne que les communes qui l'ont instaurée. Renseignez-vous auprès de votre mairie (voir aussi la fiche F2043 pour une résidence secondaire).

À compter de la mise en service du téléservice national, l'enregistrement sera obligatoire dans toutes les communes. La DGE précise que cette obligation s'appliquera aussi aux loueurs qui n'étaient pas concernés jusqu'alors. La démarche ne se fera plus en mairie : un formulaire (plateforme Démarche Numérique, page publique prévue sur le site de la DGE) délivrera le numéro.

Le texte de L324-1-1 vise les villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, loués à une clientèle de passage. La DGE exclut notamment chambres d'hôtes, péniches, bateaux, cabanes, yourtes, bulles ou roulottes du téléservice.

Sanctions. Depuis le 20 mai 2026, l'article L324-1-1 du code du tourisme prévoit deux amendes administratives, prononcées directement par la commune, sans passer par le juge : jusqu'à 10 000 € si le meublé est loué sans déclaration au téléservice national, et jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro. Le montant de 5 000 € encore affiché sur la fiche F2043 correspond à l'ancienne règle : une amende civile prononcée par le juge en cas de défaut d'enregistrement en mairie. Pour une résidence principale louée au-delà de 120 jours par an (ou du plafond fixé par la commune), l'amende civile peut atteindre 15 000 €, prononcée par le juge.

En attendant l'ouverture : démarche communale, numéro sur l'annonce

Au 14 novembre 2026, la conduite à tenir reste simple.

1. Vérifiez auprès de votre commune si une procédure d'enregistrement (ou une déclaration simple) s'applique déjà.
2. Si un numéro communal vous a été délivré, conservez-le et affichez-le sur chaque annonce, y compris sur les plateformes, tant qu'il est exigé localement.
3. Si votre commune n'exige rien aujourd'hui, il n'y a pas encore de numéro national à obtenir : le téléservice n'est pas ouvert.
4. Autres formalités (hors téléservice) : déclaration aux impôts / Sirène selon votre situation, information du syndic en copropriété, changement d'usage si requis. Détail : F2043 et A18880.

Pour un cas complexe, adressez-vous à la mairie, à l'ADIL ou à un professionnel. Cet article n'est pas un conseil personnalisé.

Après l'ouverture : renouvellement des anciens numéros, période transitoire

Quand le téléservice national ouvrira, Service Public et la DGE indiquent la même logique :

• la démarche se fera en ligne, plus auprès de la commune ;
• le numéro obtenu devra figurer sur l'annonce ;
• si vous avez déjà un numéro communal, vous disposerez d'un délai de plusieurs mois pour le renouveler via le téléservice national ;
• après la fin de cette période transitoire, les anciens numéros deviendront invalides et ne pourront plus être utilisés auprès des intermédiaires.

Le décret qui doit fixer ces règles n'est pas encore publié au 14 novembre 2026. Le projet notifié par la France à la Commission européenne le 30 juillet 2026 prévoit un délai de huit mois à compter de son entrée en vigueur pour se mettre en conformité, et un renouvellement de la déclaration tous les cinq ans. Ce n'est qu'un projet : ces durées peuvent changer d'ici la publication au Journal officiel. Aucune date d'ouverture du téléservice n'est annoncée.

Et la fiscalité ?

L'enregistrement ne change rien à l'impôt. Les loyers d'un meublé de tourisme relèvent des BIC. Le micro-BIC s'applique jusqu'à 15 000 € de recettes pour un meublé non classé (abattement de 30 %) et jusqu'à 83 600 € pour un meublé classé sur les revenus 2026 (abattement de 50 %). Au-delà, c'est le régime réel. Source : Service Public.

Dans BienComptable

BienComptable est un logiciel de gestion et de fiscalité immobilière. Il ne remplace pas le téléservice et ne délivre aucun numéro d'enregistrement. Il vous aide à créer la fiche de votre bien, à suivre vos recettes locatives et à comparer le micro-BIC et le régime réel.

À retenir

• Au 14 novembre 2026, le téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme n'est pas ouvert. Service Public (27/07/2026) et la DGE (mise à jour 23/07/2026) le prévoient toujours au quatrième trimestre 2026, sans jour publié.
• En attendant, appliquez la règle de votre commune : enregistrement local s'il est exigé, numéro communal sur l'annonce.
• À l'ouverture, l'obligation concernera toutes les communes. Les anciens numéros devront être renouvelés pendant une période transitoire de plusieurs mois.
• Sanctions depuis le 20 mai 2026 : jusqu'à 10 000 € pour une location sans déclaration et 20 000 € pour une fausse déclaration ou un faux numéro. Ce sont des amendes administratives, prononcées par la commune. Les 5 000 € de la fiche F2043 correspondent à l'ancienne règle.

FAQ

Le téléservice national d'enregistrement des meublés de tourisme est-il déjà ouvert ?

Non, au 14 novembre 2026. Service Public et la DGE annoncent une ouverture au quatrième trimestre 2026, sans publier de jour. Sources : A18880 et page DGE API meublés.

Dois-je encore m'enregistrer en mairie ?

Oui, si votre commune impose déjà une procédure d'enregistrement (ou une déclaration). Sinon, il n'y a pas encore de numéro national à demander. Voir F2043 et A18880.

Mon numéro communal restera-t-il valable ?

Oui pendant la période actuelle, s'il a été délivré selon les règles locales. Après l'ouverture du téléservice, vous aurez plusieurs mois pour le renouveler. Passé ce délai, les anciens numéros ne pourront plus être utilisés. Source : A18880.

L'obligation concernera-t-elle toutes les communes ?

Oui, à compter de la mise en service du téléservice national, d'après Service Public et la DGE. Aujourd'hui, elle ne vise que les communes qui l'ont déjà instaurée.