Calendrier fiscal immobilier 2027 : toutes les échéances à connaître

Rassembler les documents de l’exercice précédent

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er janvier 2027

Date limite. Pas de date légale unique

Recommandation BienComptable, sans date légale

Qui est concerné

Investisseurs au régime réel, SCI à l’impôt sur le revenu et SCI à l’impôt sur les sociétés.

Quel régime fiscal

Régime réel des BIC, revenus fonciers au réel, SCI à l’IR et SCI à l’IS. Le micro-BIC et le micro-foncier ne reconstitent pas un résultat de la même façon.

Janvier est le bon moment pour fermer la boîte à chaussures de l’année écoulée. Un investisseur au réel, une SCI à l’IR ou une SCI à l’IS a besoin des mêmes familles de pièces pour justifier son résultat, même si les formulaires diffèrent ensuite. Cette revue ne remplace pas la déclaration : elle évite de la découvrir incomplète en avril.

Pourquoi anticiper. Les déclarations du printemps s’appuient sur des pièces dispersées entre la banque, le syndic, l’assureur et l’emprunt.

• Relevés bancaires de l’exercice.
• Factures et justificatifs de travaux.
• Appels de fonds du syndic.
• Intérêts d’emprunt et tableaux d’amortissement.
• Avis de taxe foncière et attestations d’assurance.
• Loyers encaissés et charges refacturées.

Règle retenue. Aucune date légale unique n’impose de réunir ces pièces en janvier. C’est une étape de préparation.

Préparer les déclarations annuelles de résultats

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er février 2027

Date limite. Pas de date légale unique

Recommandation BienComptable, sans date légale

Qui est concerné

LMNP et LMP au réel, SCI à l’IR et SCI à l’IS, pour un exercice qui se termine le 31 décembre.

Quel régime fiscal

La préparation vise les déclarations de résultats, pas le micro-BIC ni le micro-foncier.

En février, le travail utile est de vérifier que les pièces de l’exercice se recoupent : loyers, charges, emprunt et immobilisations. La liasse du loueur en meublé au réel, la déclaration 2072 d’une SCI à l’IR et la déclaration de résultat d’une SCI à l’IS n’ont pas le même imprimé, mais elles se préparent avec le même dossier. Le micro-foncier et le micro-BIC ne passent pas par cette liasse.

Pourquoi anticiper. Février laisse le temps de faire confirmer un intérêt d’emprunt ou une facture manquante avant les échéances du printemps.

Règle retenue. La date limite propre à chaque déclaration reste celle du printemps, ou celle liée à la clôture pour une société qui ne clôture pas le 31 décembre.

Paiement éventuel d’une CFE mise en recouvrement en décembre

Recommandation BienComptableDès la réception de l’avis, si ce report vous concerne.

Date limite. 15 février 2027

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

Seuls les redevables dont la CFE a été mise en recouvrement le 31 décembre, et non l’ensemble des loueurs.

Quel régime fiscal

La CFE suit l’activité exercée. Elle ne dépend pas du choix entre micro-BIC et régime réel. Une location nue civile n’y est en principe pas soumise.

Le 15 février n’est pas la date habituelle de la CFE. Il concerne le cas, limité, où l’administration a décalé la mise en recouvrement au 31 décembre. Le solde de droit commun se paie en décembre. Il faut donc lire l’avis avant de traiter février comme une échéance générale.

Pourquoi anticiper. L’avis indique si le paiement a été décalé. Sans cet avis, le 15 février n’est pas votre échéance.

Règle retenue. Lorsque la mise en recouvrement de la CFE est reportée au 31 décembre, le paiement intervient le 15 février de l’année suivante, ou le jour ouvré suivant si cette date n’est pas ouvrée.

Commencer la liasse fiscale LMNP ou LMP au réel

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er mars 2027

Date limite. 4 mai 2027

Téléprocédure : 19 mai 2027, soit 15 jours calendaires supplémentaires.

Date confirmée pour cette année

Qui est concerné

Loueurs en meublé non professionnels et loueurs professionnels imposés au régime réel.

Quel régime fiscal

BIC au réel uniquement. Le micro-BIC ne dépose pas de liasse 2031.

Mars est le mois où un LMNP ou un LMP au réel ouvre vraiment le dossier de sa liasse, sans attendre la semaine du dépôt. La déclaration de résultats sert à déterminer le bénéfice ou le déficit de la location meublée. Elle ne se confond pas avec le report du résultat sur la déclaration de revenus, dont les dates dépendent du département.

Pourquoi anticiper. La liasse demande les recettes, les charges, les intérêts, les amortissements et le suivi des immobilisations. Ces pièces se rassemblent mal la dernière semaine.

• Recettes locatives.
• Charges déductibles et factures.
• Intérêts d’emprunt.
• Tableaux d’amortissement et immobilisations.
• Frais de gestion.

Formulaires. 2031, avec les annexes 2033 au réel simplifié ou 2050 à 2059 au réel normal.

Règle retenue. Pour un BIC au réel, la déclaration de résultats se dépose le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, quel que soit le mois de clôture. La téléprocédure ouvre 15 jours calendaires supplémentaires. Pour les résultats 2026, la DGFiP a publié la date du 4 mai 2027.

Commencer la déclaration de résultats d’une SCI à l’IR

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er mars 2027

Date limite. 4 mai 2027

Téléprocédure : 19 mai 2027, soit 15 jours calendaires supplémentaires.

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

SCI qui relèvent des revenus fonciers et ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Quel régime fiscal

SCI à l’IR. Les associés reportent ensuite leur quote-part sur leur propre déclaration, au micro-foncier ou au réel selon leur situation.

Une SCI à l’IR déclare son résultat immobilier pour que chaque associé connaisse sa quote-part. Le formulaire n’est pas la liasse du loueur en meublé, ni la déclaration 2065 d’une société à l’IS. Mars sert à rapprocher les loyers, les charges et la répartition entre associés avant l’échéance du printemps.

Pourquoi anticiper. La 2072 répartit le résultat entre les associés. Un associé manquant ou une charge mal classée se corrige plus calmement en mars qu’à la veille du dépôt.

Formulaires. 2072-S-SD ou 2072-C-SD, selon la situation de la société.

Règle retenue. La DGFiP demande que la déclaration 2072 et ses annexes soient transmises avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec 15 jours calendaires supplémentaires en téléprocédure.

Commencer la déclaration de résultats d’une SCI à l’IS

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er mars 2027

Date limite. Pour une clôture au 31 décembre : 4 mai 2027

Téléprocédure : 19 mai 2027, soit 15 jours calendaires supplémentaires.

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

SCI soumises à l’impôt sur les sociétés.

Quel régime fiscal

Impôt sur les sociétés. Le résultat ne se reporte pas comme un revenu foncier sur la déclaration des associés.

La SCI à l’IS prépare au printemps la déclaration de son résultat lorsque son exercice suit l’année civile. Une clôture en cours d’année déplace ce dépôt dans les trois mois qui suivent, au lieu de la date de mai. Cette déclaration ne tient pas lieu de paiement du solde d’impôt sur les sociétés.

Pourquoi anticiper. Le dépôt de la 2065 et le paiement du solde d’impôt ne tombent pas le même jour. Les préparer ensemble évite de croire que la liasse règle le paiement.

Formulaires. 2065 et les annexes de la liasse applicables à la société.

Règle retenue. Pour un exercice clos le 31 décembre, la déclaration de résultats se dépose le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, plus 15 jours calendaires en téléprocédure. Si la clôture est différente, le délai est de trois mois après la clôture, avec le même délai de téléprocédure. Le solde d’impôt suit une autre règle.

Premier acompte d’impôt sur les sociétés

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er mars 2027

Date limite. 15 mars 2027

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

Sociétés à l’IS qui doivent des acomptes. Une société dispensée ne se traite pas comme redevable.

Quel régime fiscal

SCI à l’IS, pour un exercice calé sur l’année civile. Une autre date de clôture déplace les quatre acomptes.

Le 15 mars est le premier acompte d’une société à l’IS dont l’exercice suit l’année civile, et seulement si les acomptes sont exigibles. Le paiement ne concerne pas une SCI à l’IR. Il ne faut pas non plus le confondre avec le dépôt de la déclaration de résultats, qui intervient plus tard pour une clôture au 31 décembre.

Pourquoi anticiper. Le montant dépend de l’impôt du dernier exercice clos. Il se vérifie avant le prélèvement, surtout si le résultat a fortement baissé.

Formulaires. Relevé d’acompte 2571.

Règle retenue. Pour une clôture comprise dans la période qui correspond à l’année civile, les acomptes se paient le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Chacun représente en principe le quart de l’impôt précédent. Ils ne sont pas dus, et le relevé 2571 n’est pas à déposer, lorsque l’impôt du dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €.

Ouverture de la campagne de déclaration des revenus

Recommandation BienComptableDès l’ouverture du service en ligne.

Date limite. Date d’ouverture non publiée pour l’année affichée. La campagne a lieu au printemps, selon le calendrier de la DGFiP.

Date à confirmer par l’administration

Qui est concerné

Contribuables qui déclarent des revenus, y compris les associés d’une SCI à l’IR pour leur quote-part.

Quel régime fiscal

La campagne concerne la déclaration 2042 et ses annexes. Elle ne remplace pas la liasse d’une activité au réel ni la 2065 d’une SCI à l’IS.

La déclaration de revenus s’ouvre au printemps, sans qu’un jour unique vaille pour tous les départements. C’est le moment de vérifier le cadre proposé pour les loyers, pas encore celui de considérer la date limite comme connue. Un associé de SCI à l’IR y retrouve sa quote-part ; une SCI à l’IS n’y déclare pas son résultat social.

Pourquoi anticiper. Ouvrir le service permet de voir les revenus préremplis et les annexes proposées avant les dates limites départementales.

Formulaires. 2042 et annexes, dont 2044, 2042-C-PRO ou 2042-IFI selon la situation.

Règle retenue. Les dates d’ouverture et de clôture sont fixées chaque année. Elles ne se recopient pas d’une campagne sur l’autre.

Solde d’impôt sur les sociétés

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er avril 2027

Date limite. Pour une clôture au 31 décembre : 15 avril 2027

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

Sociétés à l’IS qui ont un solde à payer après leurs acomptes.

Quel régime fiscal

SCI à l’IS. Le solde se distingue du dépôt de la déclaration 2065.

Pour une SCI à l’IS qui clôture le 31 décembre, le solde d’impôt se paie en avril, et non à la date de dépôt de la déclaration de résultats. Les acomptes déjà versés viennent en déduction. Une société dispensée d’acomptes règle selon son propre avis, sans être présentée ici comme redevable des quatre échéances trimestrielles.

Pourquoi anticiper. Le solde se calcule à partir du résultat et des acomptes déjà versés. Le préparer évite de le confondre avec la date de la liasse.

Règle retenue. La liquidation de l’impôt intervient au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre, cette date tombe en avril. Une autre clôture déplace le terme.

Déclaration de résultats LMNP ou LMP au régime réel

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er mars 2027

Date limite. 4 mai 2027

Téléprocédure : 19 mai 2027, soit 15 jours calendaires supplémentaires.

Date confirmée pour cette année

Qui est concerné

Loueurs en meublé au régime réel, qu’ils soient non professionnels ou professionnels.

Quel régime fiscal

BIC au réel. Le statut de LMP ne change pas, à lui seul, la date de la liasse. Le micro-BIC ne dépose pas ce formulaire.

La liasse fiscale constate le résultat de la location meublée au réel. Le LMNP et le LMP déposent la même famille de formulaires, puis le foyer reporte le résultat dans sa déclaration de revenus, à une date qui dépend du département. Le micro-BIC n’a pas cette liasse : il déclare ses recettes sur la 2042-C-PRO.

Pourquoi anticiper. Récupérer les relevés, les factures, les intérêts et les tableaux d’amortissement prend plus de temps que le dépôt lui-même.

• Recettes locatives.
• Charges et factures.
• Intérêts d’emprunt.
• Amortissements et immobilisations.
• Frais de gestion.

Formulaires. 2031 et annexes 2033 au réel simplifié, ou 2050 à 2059 au réel normal.

Règle retenue. Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, plus 15 jours calendaires pour une téléprocédure. La DGFiP a confirmé le 4 mai 2027 pour les résultats 2026. Pour les autres années, le jour affiché est calculé selon la même règle.

Déclaration de résultats d’une SCI à l’IR

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er mars 2027

Date limite. 4 mai 2027

Téléprocédure : 19 mai 2027, soit 15 jours calendaires supplémentaires.

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés et imposées dans la catégorie des revenus fonciers.

Quel régime fiscal

SCI à l’IR. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part selon son régime, micro-foncier ou réel.

La SCI à l’IR transmet sa déclaration de résultats pour établir la quote-part de chaque associé. Ce n’est pas la déclaration personnelle de ces associés, ni la liasse d’un loueur en meublé. Le délai suit le deuxième jour ouvré après le 1er mai, avec le supplément de téléprocédure.

Pourquoi anticiper. La répartition entre associés et les justificatifs de charges doivent être cohérents avant la transmission.

Formulaires. 2072-S-SD ou 2072-C-SD.

Règle retenue. Dépôt avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, avec 15 jours calendaires supplémentaires en téléprocédure. Le jour affiché est calculé pour l’année choisie.

Déclaration de résultats d’une SCI à l’IS

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er mars 2027

Date limite. Pour une clôture au 31 décembre : 4 mai 2027

Téléprocédure : 19 mai 2027, soit 15 jours calendaires supplémentaires.

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

SCI soumises à l’impôt sur les sociétés.

Quel régime fiscal

Impôt sur les sociétés. La date de mai vise l’exercice clos le 31 décembre. Une autre clôture suit un délai de trois mois.

La SCI à l’IS déclare son résultat social. Lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile, le dépôt rejoint l’échéance de mai. S’il se termine un autre mois, le délai de trois mois remplace cette date. Les associés ne reportent pas ce résultat comme un revenu foncier.

Pourquoi anticiper. Les annexes comptables et le résultat à déclarer se vérifient avant le dépôt. Le paiement du solde, lui, a sa propre date.

Formulaires. 2065 et annexes applicables.

Règle retenue. Exercice clos le 31 décembre : deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, plus 15 jours calendaires en téléprocédure. Autre clôture : dépôt dans les trois mois, avec le même supplément de téléprocédure. Cette règle ne fixe pas la date du solde d’impôt.

Déclarer des revenus fonciers au micro-foncier

Recommandation BienComptableDès l’ouverture de la campagne.

Date limite. Date à confirmer par l’administration. Elle dépend du département et du calendrier annuel de la déclaration de revenus.

Date à confirmer par l’administration

Qui est concerné

Propriétaires de location nue dont les recettes foncières restent sous le plafond du micro-foncier et qui n’ont pas opté pour le réel.

Quel régime fiscal

Micro-foncier. Le régime réel, le déficit foncier détaillé et la liasse meublée suivent d’autres formulaires.

Au micro-foncier, le propriétaire déclare ses recettes de location nue sur sa déclaration de revenus. L’abattement est appliqué par l’administration : il ne se calcule pas sur une 2044. La date limite n’est pas nationale. Elle sera celle du département, lorsque la DGFiP l’aura publiée.

Pourquoi anticiper. Même sans formulaire 2044, il faut le total des recettes brutes de l’année, y compris une éventuelle quote-part déjà connue.

Formulaires. 2042, case des recettes foncières. Pas de déclaration 2044 dans le cas général du micro-foncier.

Règle retenue. Le micro-foncier se reporte sur la déclaration de revenus. Les dates limites sont publiées chaque année par département. Celles de la campagne précédente ne confirment pas l’année affichée.

Déclarer des revenus fonciers au réel

Recommandation BienComptableDès l’ouverture de la campagne, avec le résultat déjà calculé.

Date limite. Date à confirmer par l’administration. Elle suit le calendrier départemental de la déclaration de revenus.

Date à confirmer par l’administration

Qui est concerné

Propriétaires de location nue au régime réel, y compris en cas de déficit foncier.

Quel régime fiscal

Revenus fonciers au réel. Le micro-foncier, le BIC meublé et la SCI à l’IS n’utilisent pas cette déclaration de la même manière.

Au réel, les revenus fonciers se détaillent : loyers, charges, intérêts et, le cas échéant, déficit foncier. Cette déclaration suit les dates de la campagne d’impôt sur le revenu, pas celles de la liasse d’un meublé. Tant que la DGFiP n’a pas publié le calendrier départemental, aucun jour précis n’est affiché comme limite.

Pourquoi anticiper. Le résultat net, les intérêts et les travaux se justifient. Un déficit foncier se documente avant de le reporter, et toutes les dépenses de décembre ne sont pas déductibles pour ce seul motif.

Formulaires. 2044 ou 2044 spéciale selon les dispositifs, puis report sur la 2042.

Règle retenue. La déclaration 2044 accompagne la déclaration de revenus. Ses dates limites sont celles de la campagne annuelle, variables selon le département.

Reporter les revenus de location meublée sur la déclaration personnelle

Recommandation BienComptableDès l’ouverture de la campagne, une fois le montant à reporter connu.

Date limite. Date à confirmer par l’administration. Elle dépend du département et n’est pas la date de la liasse fiscale.

Date à confirmer par l’administration

Qui est concerné

Foyers qui perçoivent des recettes de location meublée, au micro-BIC ou au réel.

Quel régime fiscal

Micro-BIC : recettes à déclarer, sans liasse. BIC au réel : le résultat issu de la liasse est reporté ici, en plus du dépôt de la 2031.

Le loueur en meublé indique ses recettes ou son résultat sur sa déclaration de revenus. Au micro-BIC, c’est l’étape principale. Au réel, elle s’ajoute à la liasse et n’a pas la même date. Les jours limites par département restent à confirmer pour l’année affichée.

Pourquoi anticiper. Au réel, le report personnel suppose que la liasse soit déjà cohérente. Au micro-BIC, il faut le total des recettes encaissées.

Formulaires. 2042-C-PRO, avec la 2042.

Règle retenue. La 2042-C-PRO suit le calendrier de la déclaration de revenus, publié chaque année. Elle ne reprend pas le délai du deuxième jour ouvré après le 1er mai, réservé à la déclaration de résultats.

Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er avril 2027

Date limite. En même temps que la déclaration de revenus. Les dates départementales sont à confirmer pour l’année affichée.

Date à confirmer par l’administration

Qui est concerné

Contribuables dont le patrimoine immobilier net taxable atteint le seuil d’assujettissement. Le seuil se vérifie sur la documentation de l’année, il n’est pas repris ici comme un montant figé.

Quel régime fiscal

L’IFI dépend du patrimoine immobilier, pas du choix entre micro-foncier, réel ou location meublée.

L’IFI se déclare avec les revenus, uniquement lorsque le patrimoine immobilier net taxable franchit le seuil. Un investisseur qui reste en dessous n’a pas cette formalité. La date utile sera celle de son département, dès qu’elle sera publiée.

Pourquoi anticiper. L’évaluation des biens, les dettes déductibles et les parts de sociétés demandent des justificatifs qui ne s’improvisent pas.

Formulaires. 2042-IFI.

Règle retenue. La 2042-IFI s’ajoute à la déclaration de revenus des personnes dont le patrimoine immobilier net taxable atteint le seuil. La date exacte suit la campagne annuelle.

Déclaration modificative de CFE, lorsqu’elle est requise

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er avril 2027

Date limite. Pour la CFE de l’année suivante : 4 mai 2027

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

Entreprises qui demandent une exonération ou qui doivent signaler un changement des éléments déjà déclarés. Ce n’est pas une déclaration annuelle pour tous les redevables.

Quel régime fiscal

La CFE tient à l’activité. Le choix entre micro-BIC et réel ne décide pas, à lui seul, s’il faut déposer une 1447-M.

La déclaration modificative de CFE ne revient pas chaque année par principe. Elle sert lorsqu’une exonération est demandée ou lorsque les éléments d’imposition changent. Déposée au printemps, elle concerne la CFE de l’année suivante, pas la cotisation déjà en cours. La déclaration initiale d’un établissement créé dans l’année reste, elle, une formalité de décembre.

Pourquoi anticiper. La déclaration porte sur les éléments de l’année suivante. Avril laisse le temps de vérifier les surfaces et les exonérations avant le dépôt de mai.

Formulaires. 1447-M.

Règle retenue. La 1447-M se dépose, dans les cas prévus, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui précède celle de l’imposition. Elle ne se confond pas avec la déclaration initiale 1447-C.

Acompte de CFE

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er juin 2027

Date limite. 15 juin 2027

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

Redevables dont la CFE de l’année précédente atteint 3 000 €, hors prélèvement mensuel.

Quel régime fiscal

Le seuil se calcule sur la cotisation précédente. Il ne dépend pas du régime micro ou réel.

L’acompte de juin ne concerne pas tous les loueurs en meublé. Il vise les redevables dont la CFE de l’an passé atteint 3 000 € et qui ne sont pas au paiement mensuel. Le montant usuel est la moitié de cette cotisation précédente. En dessous du seuil, ou en cas de mensualisation, cette date ne s’applique pas.

Pourquoi anticiper. L’avis d’acompte indique le montant. Le consulter début juin évite de payer un acompte qui ne vous concerne pas.

Règle retenue. L’acompte est exigible le 15 juin, ou le jour ouvré suivant. Il est en principe égal à 50 % de la CFE mise en recouvrement l’année précédente, lorsque celle-ci est d’au moins 3 000 € et que le redevable n’est pas mensualisé.

Deuxième acompte d’impôt sur les sociétés

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er juin 2027

Date limite. 15 juin 2027

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

Sociétés à l’IS redevables d’acomptes, pour un exercice calé sur l’année civile.

Quel régime fiscal

SCI à l’IS. Les sociétés dont l’impôt du dernier exercice clos est inférieur à 3 000 € ne déposent pas le relevé d’acompte.

Le deuxième acompte d’impôt sur les sociétés tombe à la mi-juin pour une société dont l’exercice suit l’année civile. Il ne concerne ni la SCI à l’IR ni la société dispensée d’acomptes. Une clôture décalée remplace ces quatre dates par le calendrier propre à son mois de fin d’exercice.

Pourquoi anticiper. Le deuxième acompte reprend la même base que le premier. Un changement de situation se signale avant le paiement, pas après.

Formulaires. 2571.

Règle retenue. 15 juin pour la clôture correspondant à l’année civile, ou le jour ouvré suivant. Le versement suit le relevé 2571 lorsque les acomptes sont exigibles.

Fin de la campagne de déclaration des revenus

Recommandation BienComptableRelire la déclaration avant de la transmettre, sans attendre le dernier jour connu.

Date limite. Date à confirmer par l’administration. La fin de campagne dépend du département et du calendrier de l’année.

Date à confirmer par l’administration

Qui est concerné

Contribuables soumis à la déclaration de revenus, y compris pour des loyers ou une quote-part de SCI à l’IR.

Quel régime fiscal

Les dates varient selon le département. Elles visent la 2042 et ses annexes, pas la liasse professionnelle déjà déposée en mai.

La campagne se termine à des dates différentes selon le département. Juin concentre souvent les dernières zones, sans que cette habitude fixe le calendrier de l’année. Il reste à vérifier les revenus fonciers, les recettes meublées et l’IFI lorsqu’il est dû, puis à transmettre avant la date qui sera publiée.

Pourquoi anticiper. Une annexe oubliée, un loyer ou une quote-part de SCI se corrigent plus simplement avant la clôture du service.

Règle retenue. La DGFiP publie chaque année les dates limites par zone. L’année précédente ne confirme pas l’année affichée.

Déclaration d’occupation des biens immobiliers

Recommandation BienComptableDès le changement d’occupant, de loyer ou de situation du local.

Date limite. Pas d’échéance annuelle unique confirmée. L’obligation est liée aux changements d’occupation et aux modalités de la campagne en cours.

Date à confirmer par l’administration

Qui est concerné

Propriétaires de locaux d’habitation lorsque la situation d’occupation doit être déclarée ou mise à jour.

Quel régime fiscal

La démarche tient à l’occupation du local. Elle ne dépend pas du régime micro, réel, IR ou IS.

La déclaration d’occupation ne se présente pas comme un rendez-vous de juin imposé à tous les bailleurs. Elle sert à décrire qui occupe le logement, à titre gratuit ou moyennant loyer, et à actualiser un changement. Le service compétent est « Gérer mes biens immobiliers ». Aucune date annuelle unique n’est affichée comme confirmée.

Pourquoi anticiper. Un bien vacant, une mise en location ou un départ de locataire se déclare plus clairement tant que le contrat et les dates sont sous la main.

Règle retenue. La déclaration se fait dans le service « Gérer mes biens immobiliers ». Elle n’est pas une formalité systématique à refaire chaque année pour un local dont la situation n’a pas changé.

Vérifier les pièces comptables du premier semestre

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 15 juin 2027

Date limite. Pas de date légale unique

Recommandation BienComptable, sans date légale

Qui est concerné

Investisseurs au régime réel et SCI.

Quel régime fiscal

Utile au réel, en SCI à l’IR comme en SCI à l’IS. Ce n’est pas une obligation du micro-foncier.

Fin juin, un point sur le premier semestre permet de voir si les loyers, les charges et l’emprunt sont déjà rangés. Ce n’est ni une déclaration ni un paiement. Les investisseurs au micro-régime peuvent s’en passer ; ceux qui justifieront un résultat réel en ont un usage direct.

Pourquoi anticiper. Un semestre classé rend la clôture de décembre et les déclarations de l’année suivante plus courtes.

• Loyers encaissés depuis janvier.
• Factures et appels de charges.
• Mouvements de l’emprunt.
• Travaux engagés et leur avancement.

Règle retenue. Aucune date légale. Il s’agit d’une recommandation de gestion.

Mettre à jour les dossiers immobiliers

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er juillet 2027

Date limite. Pas de date légale unique

Recommandation BienComptable, sans date légale

Qui est concerné

Tous les investisseurs, quel que soit le mode de détention.

Quel régime fiscal

La revue est utile dans tous les régimes. Elle ne crée pas une obligation fiscale propre.

Juillet sert à vérifier que chaque bien a un dossier à jour : bail, assurance, emprunt, travaux et copropriété. Rien n’oblige à le faire ce mois-là. Le faire avant les avis de taxe foncière et de CFE évite de chercher une pièce au moment de payer.

Pourquoi anticiper. L’été est souvent plus calme pour relire un bail, une assurance ou un échéancier avant les avis fiscaux de l’automne.

• Contrats de location.
• Assurances.
• Échéanciers bancaires.
• Justificatifs de travaux.
• Charges de copropriété.
• Pièces relatives aux locataires.

Règle retenue. Pas de date légale. Recommandation de tenue du dossier.

Vérifier les acomptes de prélèvement à la source

Recommandation BienComptableAprès la déclaration de revenus, lorsque les acomptes ont été recalculés.

Date limite. Pas de date légale unique

Recommandation BienComptable, sans date légale

Qui est concerné

Contribuables qui versent des acomptes, notamment sur des revenus fonciers ou des recettes de location meublée.

Quel régime fiscal

Les acomptes visent les revenus du foyer. Une SCI à l’IS paie l’impôt sur les sociétés, pas un acompte de prélèvement à la source sur ses loyers.

Après la campagne de déclaration, il est utile de comparer les acomptes prélevés avec les loyers réellement attendus. Juillet n’est pas une échéance légale : c’est un moment où le résultat déclaré est assez frais pour repérer un écart. Le montant dépend de la situation du foyer, pas d’un barème unique du calendrier.

Pourquoi anticiper. Un loyer qui a baissé ou un bien vendu peut laisser un acompte trop élevé jusqu’à la mise à jour suivante.

Règle retenue. Les acomptes sont recalculés à partir de la déclaration. Il n’existe pas une date annuelle unique de vérification en juillet.

Retrouver l’avis de taxe foncière

Recommandation BienComptableDès que l’avis est mis à disposition.

Date limite. Pas de date légale unique

Recommandation BienComptable, sans date légale

Qui est concerné

Propriétaires de biens imposables à la taxe foncière.

Quel régime fiscal

La taxe tient au bien, pas au régime de location. Elle peut concerner une résidence secondaire comme un logement loué.

La taxe foncière se prépare dès que l’avis est disponible, en général à la fin de l’été, sans que cette habitude fixe le jour du paiement. L’avis indique le montant, le bien et la date limite. Il a aussi sa place dans le suivi des charges de l’investisseur au réel.

Pourquoi anticiper. L’avis sert à la fois au paiement et au dossier comptable. Le récupérer tôt évite de le chercher en octobre.

Règle retenue. La date de paiement est celle de l’avis. Elle est publiée chaque année et n’est pas reprise ici comme une date garantie.

Vérifier la situation locative des biens

Recommandation BienComptableAu cours de l’été, sans date légale.

Date limite. Pas de date légale unique

Recommandation BienComptable, sans date légale

Qui est concerné

Tous les propriétaires bailleurs.

Quel régime fiscal

La revue est indépendante du régime fiscal. Elle prépare, si besoin, une mise à jour de l’occupation.

Août est un moment pratique pour vérifier qui occupe chaque bien et si le bail, le loyer ou la vacance ont changé. Il n’y a pas d’échéance fiscale propre à ce contrôle. S’il y a un changement, la déclaration d’occupation suit les règles du service « Gérer mes biens immobiliers », et non un rendez-vous automatique d’août.

Pourquoi anticiper. Un départ, une remise en location ou une vacance se documente avant les déclarations de l’année suivante.

Règle retenue. Pas de date légale unique. Une occupation qui change peut en revanche devoir être déclarée dans le service des biens immobiliers.

Mise à jour du taux de prélèvement à la source

Recommandation BienComptableDès le message de la DGFiP qui annonce le nouveau taux.

Date limite. Date à confirmer dans l’espace particulier. L’application est souvent associée à la rentrée, sans que le 1er septembre soit confirmé ici comme échéance de l’année affichée.

Date à confirmer par l’administration

Qui est concerné

Contribuables dont le taux est recalculé après la déclaration de revenus.

Quel régime fiscal

Le taux concerne le foyer. Il ne remplace pas les acomptes dus sur les revenus fonciers ou les BIC.

Après la déclaration, la DGFiP recalcule le taux de prélèvement. Beaucoup de foyers voient ce taux s’appliquer à la rentrée, mais le jour exact de l’année affichée n’est pas présenté comme confirmé. La source utile est le message de l’espace particulier, pas le calendrier de l’année précédente.

Pourquoi anticiper. Le taux affiché dans l’espace permet de voir si la déclaration de printemps a bien été prise en compte.

Règle retenue. Le taux issu de la campagne est mis à jour par l’administration. La date d’application de l’année se lit dans le compte du contribuable. Elle n’est pas figée dans ce calendrier.

Troisième acompte d’impôt sur les sociétés

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er septembre 2027

Date limite. 15 septembre 2027

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

Sociétés à l’IS redevables d’acomptes, exercice calé sur l’année civile.

Quel régime fiscal

SCI à l’IS uniquement, et seulement si les acomptes sont exigibles.

Le troisième acompte d’impôt sur les sociétés intervient à la mi-septembre pour un exercice civil, si la société n’est pas dispensée. Une SCI à l’IR n’a pas cette échéance. Le montant ne se devine pas : il suit l’impôt déjà établi et les règles d’exigibilité.

Pourquoi anticiper. Le troisième versement se prépare comme les précédents, à partir de l’impôt du dernier exercice clos.

Formulaires. 2571.

Règle retenue. 15 septembre pour la clôture d’année civile, ou le jour ouvré suivant, via le relevé 2571 lorsque l’acompte est dû.

Option pour des acomptes trimestriels de prélèvement à la source

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er septembre 2027

Date limite. Avant le 30 septembre 2027

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

Contribuables qui veulent remplacer les acomptes mensuels par des acomptes trimestriels.

Quel régime fiscal

L’option concerne les acomptes du foyer, notamment les revenus fonciers et certains BIC. Elle ne concerne pas l’impôt sur les sociétés.

Le prélèvement des acomptes est mensuel, le 15, sauf option pour quatre prélèvements : 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre. Pour que le trimestriel s’applique dès le 1er janvier suivant, l’option se fait avant le 30 septembre dans « Gérer mon prélèvement à la source ». Ce n’est pas une obligation, et ce n’est pas une échéance d’octobre.

Pourquoi anticiper. L’option exercée à temps ne s’applique qu’à l’année suivante. Septembre laisse une marge pour la choisir ou la laisser de côté.

Règle retenue. La DGFiP indique que l’option pour le trimestriel vaut pour l’année entière et prend effet le 1er janvier suivant si elle est exercée avant le 30 septembre. Elle est reconduite tant qu’elle n’est pas reprise.

Préparer la consultation de l’avis de CFE

Recommandation BienComptableVérifier l’accès à l’espace professionnel avant l’automne. Aucun paiement n’est dû en septembre.

Date limite. Pas de date légale unique

Recommandation BienComptable, sans date légale

Qui est concerné

Redevables de la CFE. Un loueur en meublé vérifie d’abord s’il est dans le champ, puis s’il bénéficie d’une exonération.

Quel régime fiscal

La CFE ne se décide pas selon le micro-BIC ou le réel. La location nue civile n’y est en principe pas soumise.

En septembre, le redevable de CFE ne paie pas sa cotisation. Il vérifie qu’il peut ouvrir son espace professionnel et qu’il saura reconnaître le bon établissement lorsque l’avis paraîtra. Un loueur en meublé concerné utilise ce délai pour relire sa situation, sans transformer cette préparation en échéance de paiement.

Pourquoi anticiper. L’espace professionnel et le RIB se préparent avant la mise en ligne de l’avis, pour ne pas découvrir un problème d’accès en novembre.

Règle retenue. Septembre n’est pas un mois de paiement de la CFE. L’acompte éventuel était en juin et le solde est en décembre.

Préparer le paiement de la taxe foncière

Recommandation BienComptableDès la réception de l’avis. Le paiement lui-même intervient à la date qui y est inscrite.

Date limite. Pas de date légale unique

Recommandation BienComptable, sans date légale

Qui est concerné

Propriétaires qui ont reçu ou vont recevoir un avis de taxe foncière.

Quel régime fiscal

Indépendant du régime de location et de la forme juridique.

Septembre sert à lire l’avis de taxe foncière lorsqu’il est disponible et à prévoir le paiement, pas à le considérer comme déjà exigible. La date limite sera celle de l’avis de l’année. Les échéances d’un automne précédent, souvent citées autour de la mi-octobre, ne sont pas reprises comme des dates garanties.

Pourquoi anticiper. Le montant peut être provisionné, et l’avis classé avec les charges de l’exercice, avant la date limite.

Règle retenue. La date limite figure sur l’avis. Elle n’est pas garantie par les échéances historiques d’octobre.

Paiement de la taxe foncière

Recommandation BienComptableDès la réception de l’avis.

Date limite. Date indiquée sur l’avis. Elle n’est pas confirmée tant que l’avis de l’année n’est pas émis. Une date d’octobre observée une année précédente n’est pas une date garantie.

Date à confirmer par l’administration

Qui est concerné

Propriétaires de biens imposables.

Quel régime fiscal

La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier. Le régime LMNP, foncier ou l’IS ne la remplace pas.

La taxe foncière se paie à la date écrite sur l’avis. Pour s’orienter, les campagnes passées plaçaient souvent le paiement hors ligne autour de la mi-octobre et le paiement en ligne quelques jours plus tard. Ces repères ne sont pas la date de l’année affichée. L’avis précise aussi le bien et le montant à conserver dans le dossier.

Pourquoi anticiper. Le paiement en ligne et le paiement autrement que par internet n’ont pas toujours la même date. Seul l’avis tranche.

Règle retenue. La DGFiP fixe la date de paiement sur l’avis de taxe foncière de l’année. Le calendrier ne lui substitue pas une date historique.

Préparer les échéances de fin d’année

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er octobre 2027

Date limite. Pas de date légale unique

Recommandation BienComptable, sans date légale

Qui est concerné

Tous les investisseurs.

Quel régime fiscal

La préparation vise les avis attendus, notamment la CFE pour les redevables et la taxe d’habitation pour les résidences secondaires concernées.

Octobre est un mois de rangement avant les paiements de décembre. Il n’ajoute pas une taxe. L’investisseur en profite pour vérifier quels avis sont arrivés et quels justificatifs manqueront à la clôture de l’exercice.

Pourquoi anticiper. Octobre permet de lister les avis déjà reçus et ceux qui manquent encore, avant décembre.

• Avis de taxe foncière déjà reçu.
• Accès à l’espace professionnel pour la CFE.
• Avis de taxe d’habitation sur une résidence secondaire, s’il est dû.
• Justificatifs à classer avant la clôture.

Règle retenue. Pas de date légale. Les paiements de décembre gardent leurs propres règles.

Consulter l’avis de CFE

Recommandation BienComptableDès que l’avis est disponible dans l’espace professionnel.

Date limite. Date de mise en ligne non confirmée pour l’année affichée. L’avis paraît en général à l’automne. Cette habitude n’est pas une date officielle.

Date à confirmer par l’administration

Qui est concerné

Redevables de la CFE. La mise à disposition de l’avis ne signifie pas que chaque loueur en meublé est imposable.

Quel régime fiscal

À vérifier dans l’espace professionnel, quel que soit le choix entre micro-BIC et réel.

Les avis de CFE se consultent dans l’espace professionnel, généralement à l’automne. Le jour de mise en ligne de l’année affichée n’est pas confirmé et n’est pas recopié depuis la campagne précédente. Une fois l’avis ouvert, il faut identifier le bon établissement et ne pas considérer une exonération comme acquise sans la lire.

Pourquoi anticiper. L’avis permet de contrôler le montant, l’établissement, les bases et une exonération avant le paiement de décembre.

• Montant à payer.
• Établissement concerné.
• Bases d’imposition.
• Exonérations éventuelles.

Règle retenue. L’avis de CFE est consulté dans l’espace professionnel. Sa date de publication est communiquée pour la campagne. Elle ne se déduit pas de l’année précédente.

Préparer le paiement du solde de CFE

Recommandation BienComptableDès la mise à disposition de l’avis. Le paiement de droit commun reste celui de décembre.

Date limite. Pas de date légale unique

Recommandation BienComptable, sans date légale

Qui est concerné

Redevables qui ont un solde de CFE à payer en décembre.

Quel régime fiscal

Même champ que la CFE. Les personnes hors du champ, ou exonérées selon leur avis, ne préparent pas ce paiement.

Novembre sert à lire l’avis et à préparer le solde, dont l’échéance habituelle est le 15 décembre. Le paiement est dématérialisé. Si un acompte a été versé en juin, le solde en tient compte. Cette préparation ne concerne pas un propriétaire qui n’est pas redevable.

Pourquoi anticiper. Le montant, l’acompte déjà versé en juin et le moyen de paiement dématérialisé se vérifient avant le 15 décembre.

Règle retenue. La date limite habituelle du solde est le 15 décembre. Novembre ne crée pas une seconde date de paiement.

Paiement de l’IFI

Recommandation BienComptableDès la réception de l’avis.

Date limite. Date figurant sur l’avis d’imposition. Elle n’est pas confirmée avant l’émission de l’avis de l’année.

Date à confirmer par l’administration

Qui est concerné

Contribuables redevables de l’IFI, après la déclaration déposée avec les revenus.

Quel régime fiscal

Le paiement suit l’avis. Il ne dépend pas du régime choisi pour les loyers.

Le paiement de l’IFI intervient sur avis, après la déclaration jointe aux revenus. Novembre est le mois où cet avis est souvent attendu, sans que le calendrier puisse avancer un jour précis. Seuls les redevables sont concernés, et la date inscrite sur leur avis est la seule limite à suivre.

Pourquoi anticiper. Le montant à payer peut différer de l’estimation faite au moment de la déclaration.

Règle retenue. L’IFI déclaré avec les revenus se paie à la date de l’avis. Cette date est publiée avec la campagne de paiement, pas reprise d’une année sur l’autre.

Préparer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Recommandation BienComptableDès la réception de l’avis. Le paiement se fait en général en décembre, à la date de l’avis.

Date limite. Pas de date légale unique

Recommandation BienComptable, sans date légale

Qui est concerné

Propriétaires ou occupants d’une résidence secondaire soumise à la taxe d’habitation, et contribuables concernés par une taxe sur les logements vacants lorsque l’avis le prévoit.

Quel régime fiscal

Cette taxe ne suit pas le régime des loyers. Une résidence principale n’est pas concernée par la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La taxe d’habitation subsiste pour les résidences secondaires. Novembre permet de lire l’avis lorsqu’il arrive et de préparer un paiement qui se situe en général en décembre. Les taxes sur les logements vacants, lorsqu’elles sont dues, suivent leur propre avis. Aucune de ces dates n’est avancée ici comme confirmée.

Pourquoi anticiper. L’avis distingue le local, les éventuelles majorations et la date de paiement en ligne ou non.

Règle retenue. La date de paiement est celle de l’avis de l’année. Elle n’est pas confirmée à l’avance.

Paiement du solde de CFE

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er décembre 2027

Date limite. 15 décembre 2027

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

Redevables de la CFE. Les situations de recouvrement différé peuvent avoir une autre date, présentée en février.

Quel régime fiscal

La CFE est liée à l’activité. Une exonération ou une absence d’assujettissement se lit sur l’avis, pas sur le seul fait d’être LMNP.

Le solde de CFE se paie en principe le 15 décembre, par un moyen dématérialisé. Le montant tient compte de l’acompte déjà versé lorsque celui-ci était dû. Cette date n’est pas universelle : un recouvrement reporté au 31 décembre se paie le 15 février suivant, et une personne non redevable n’a rien à payer.

Pourquoi anticiper. Le paiement est dématérialisé. Le moyen de paiement et le montant net de l’acompte de juin se vérifient dès le 1er décembre.

Règle retenue. Le solde de CFE est en principe exigible le 15 décembre, ou le jour ouvré suivant si cette date n’est pas ouvrée. Des situations particulières, notamment un recouvrement différé, suivent une autre échéance.

Quatrième acompte d’impôt sur les sociétés

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er décembre 2027

Date limite. 15 décembre 2027

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

Sociétés à l’IS redevables d’acomptes, pour un exercice d’année civile.

Quel régime fiscal

SCI à l’IS. Dispense si l’impôt du dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €.

Le quatrième acompte d’impôt sur les sociétés tombe à la mi-décembre pour un exercice qui suit l’année civile. Il ne solde pas l’impôt de l’exercice en cours : ce solde viendra après la clôture, selon la règle du 15 du quatrième mois. Une société dispensée ne dépose pas le relevé.

Pourquoi anticiper. C’est le dernier acompte de l’année civile. Il se distingue du solde, payé après la clôture, et du dépôt de la 2065.

Formulaires. 2571.

Règle retenue. 15 décembre pour la clôture d’année civile, ou le jour ouvré suivant, par le relevé 2571 si l’acompte est exigible.

Déclaration initiale de CFE

Recommandation BienComptableDès l’obtention du SIRET, et au plus tard dans les premiers jours de décembre.

Date limite. 31 décembre 2027

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

Entreprises et établissements créés dans l’année, ou qui changent d’exploitant, lorsque la déclaration est exigée. Certains loueurs en meublé sont dans ce cas, sous réserve des règles d’assujettissement et d’exonération.

Quel régime fiscal

La CFE ne dépend pas du choix entre micro-BIC et régime réel. L’année de création est en principe exonérée, et les bases servent à la cotisation des années suivantes.

La déclaration initiale permet à l’administration de connaître l’établissement et de calculer la CFE des années suivantes. Elle se dépose au plus tard le 31 décembre de l’année de création ou de changement d’exploitant. L’année de création est en principe exonérée de cotisation. Cette formalité ne se confond pas avec la 1447-M du printemps, réservée aux changements et aux demandes d’exonération.

Pourquoi anticiper. Sans SIRET et sans les éléments de l’établissement, le formulaire ne peut pas être déposé sereinement avant la fin de l’année.

Formulaires. 1447-C, auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Règle retenue. La déclaration initiale 1447-C se dépose au plus tard le 31 décembre de l’année de création ou de changement d’exploitant. Si ce jour n’est pas ouvré, l’échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Recommandation BienComptableDès la réception de l’avis.

Date limite. Date indiquée sur l’avis. Le paiement hors ligne se situe en général autour du 15 décembre, avec une date propre au paiement dématérialisé. Ces repères ne sont pas une date garantie pour l’année affichée.

Date à confirmer par l’administration

Qui est concerné

Contribuables redevables de la taxe d’habitation sur une résidence secondaire, et ceux qui reçoivent un avis de taxe sur un logement vacant.

Quel régime fiscal

Ces taxes tiennent à l’usage ou à la vacance du local. Elles ne dépendent pas du régime des loyers.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et le cas échéant la taxe sur les logements vacants, se paient à la date de l’avis. Décembre est le mois habituel, souvent avec une distinction entre le paiement en ligne et les autres modes. Tant que l’avis n’est pas émis, le calendrier n’affiche pas un jour comme confirmé.

Pourquoi anticiper. L’avis précise le local, le montant et la date selon le mode de paiement.

Règle retenue. La date limite est celle de l’avis de l’année. Elle est publiée avec la campagne et ne se recopie pas automatiquement.

Clôture comptable d’un exercice au 31 décembre

Recommandation BienComptableÀ commencer dès le 1er décembre 2027

Date limite. 31 décembre 2027

Date obtenue par la règle applicable, pas par une simple reconduction de l’an dernier

Qui est concerné

Investisseurs au régime réel et sociétés dont l’exercice se termine le 31 décembre.

Quel régime fiscal

Régime réel et sociétés. Un micro-régime ne clôture pas une comptabilité de la même manière.

Le 31 décembre ferme l’exercice des investisseurs au réel et des sociétés qui ont choisi cette date. Décembre sert à vérifier les charges, les travaux, les amortissements et les loyers, sans considérer que toute facture du mois est déductible. Une société qui clôture un autre jour ne reprend pas cette date.

Pourquoi anticiper. Les justificatifs, les immobilisations et les mouvements bancaires se vérifient pendant le mois, pas le 31 au soir.

• Justificatifs de charges et factures de travaux.
• Immobilisations et amortissements.
• Mouvements bancaires et loyers encaissés.
• Dettes, créances et dépenses engagées.
• Pièces propres à chaque bien.

Règle retenue. Pour un exercice calé sur l’année civile, la clôture est le 31 décembre. Une dépense engagée ou payée en décembre n’est pas automatiquement déductible : son traitement suit les règles comptables et fiscales applicables.